Acte de famille

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C’est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions. De ce fait, l’État lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.  

Ce qu’attend l’État du notaire :

  • Enregistrement des testaments
  • Authenticité pour certains actes importants
  • Conservation pendant 100 ans des documents

Ce qu’attend le consommateur de droit :

  • Que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine.
  • Qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles.

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