Acte de famille

C’est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions. De ce fait, l’État lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.  

Ce qu’attend l’État du notaire :

• Enregistrement des testaments
• Authenticité pour certains actes importants
• Conservation pendant 100 ans des documents

Ce qu’attend le consommateur de droit :

• Que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine.
• Qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles.