Entreprise

C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef, d'’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

Ce qu’attend l’État du notaire :

  • Protection du principe d’'insaisissabilité du domicile du chef d'’entreprise
  • Contrôle de légalité de la société européenne

Ce qu’attend le consommateur de droit :

  • Que l’'authenticité produise ses effets :
  • force probante, force exécutoire et date certaine.
  • Protection du principe d’'insaisissabilité de son domicile.

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