Droit rural et environnement

  • Accueil
  • Notre métier
  • Droit rural et environnement

Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural. 

Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :

  • création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.
  • création d’un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail avec des personnes hors cadre familial.
  • conclusion d‘un « plan crédit transmission » en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l’exploitation agricole.

Demande de renseignements en ligne

Gagner du temps ! Utilisez notre formulaire de demande en ligne et recevez une réponse rapidement.

En savoir plus Découvrir en vidéo

Payez en ligne

L'étude notariale SAS Aubert & Sidney vous permet de payer vos frais par carte bancaire sur son site Internet. Ce service est disponible 7j/7 et 24h/24.

Prenez rendez-vous

Faites votre demande de rendez-vous en ligne, notre équipe vous recontactera dans les meilleurs délais.

Mes Documents Notariés

Avec notre application Mes Documents Notariés, accédez à vos dossiers en cours de n'importe où, 24h/24 et 7j/7 depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile.

Téléchargez notre application tablette et mobile ou scannez notre QRCode.

L'application « Mes Documents Notariés »
L'application « Mes Documents Notariés »