Droit rural et environnement

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Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural. 

Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :

  • création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.
  • création d’un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail avec des personnes hors cadre familial.
  • conclusion d‘un « plan crédit transmission » en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l’exploitation agricole.

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