Compétences du notaire

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Droit de la famille : 

  • adoption
  • contrat de mariage
  • testaments
  • donations entre époux
  • donation et donation partage
  • liquidation de divorce
  • Pacs

Droit des affaires :

  • cessions de fonds de commerce et d'entreprise
  • création de sociétés
  • location gérance
  • sous location
  • baux emphytéotiques et à construction
  • secrétariat et veille juridique
  • cession de parts sociales

Droit immobilier : 

  • vente, achat, échange
  • baux d'habitation
  • baux commerciaux
  • prets divers
  • réglement de copropriété
  • tiers de confiance
  • constitutions de servitude

Négociation immobilière : 

  • expertise immobilière
  • visites
  • négociation diverses
  • estimations rapides
  • expert rev-tegova
  • baux immobiliers

Gestion de patrimoine : 

  • convention de quasi usufruit
  • clauses bénéficiaires d'assurance vie
  • conseil en investissement
  • changement de régime matrimonial
  • transmission d'entreprise pacte dutreil
  • déclaration d'insaisissabilité
  • mandat de protection future

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