Immobilier

C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente.

Ce qu’attend l’Etat du notaire :

  • Rigueur de l'alimentation de son fichier immobilier
  • Perception des taxes y compris sur les plues-values des ventes immobilières

Ce qu’attend le consommateur de droit :

  • Certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
  • Qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.
  • Que l’authenticité produise ses effets : Force probante, Force exécutoire et Date certaine.
  • Sécurité juridique

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