Collectivités locales

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Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités :

  • D’une part le conseil juridique, en droit de urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, etc…exemple : le fait d’expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités.
  • D’autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente. Pour le coût d’un acte on a : le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, a prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire.

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